Conditions Générales de Vente – Professionnels

1. INFORMATIONS CONCERNANT REFARMERS

Nous sommes reFARMERS, Société par Actions Simplifiée, enregistrée à Lyon, RCS 810 845 412, dont le siège est 3, rue Adamoli, 69001, Lyon (France), et désignée ci-dessous “REFARMERS”. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR27810845412.

2. CADRE GENERAL

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement applicables aux acheteurs passant commande pour une utilisation des produits dans le cadre de leur activité professionnelle. Dans le cas où l’acheteur en ferait un autre usage, et en particulier pour toute activité de revente, REFARMERS se réserverait le droit d’appliquer les CGV correspondantes, en vigueur au moment de la vente.

2.2. Le fait de passer commande auprès de REFARMERS implique la prise de connaissance et l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes les dispositions et conditions contraires de l’acheteur, même si celles-ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes CGV incompatibles. Le fait que REFARMERS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes CGV.

2.3. Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la communication des CGV modifiées ou de leur publication sur le site internet refarmshop.fr (ci-après « le Site »).
2.4. Si une des dispositions des présentes CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

3. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1. Pour passer commande auprès de REFARMERS, tout acheteur doit être titulaire d’un compte client. Il doit pour cela fournir sa dénomination sociale, forme sociale, adresse de son siège social, numéro RCS, nom et qualité du représentant légal, adresse email, numéro de téléphone (fixe ou mobile), n° de TVA intracommunautaire, et confirmer son accord sur les présentes CGV.

3.2. Il est possible de créer ce compte directement sur le Site dans les conditions indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

3.3. En créant un compte client, l’acheteur s’engage à utiliser son compte client pour commander des produits ou services en vue de leur utilisation dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cet engagement, l’acheteur est seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir REFARMERS de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

3.4. L’acheteur doit fournir des informations exactes et complètes. REFARMERS se réserve le droit d'empêcher l'utilisation de son compte client par l’acheteur, dans le cas où celui-ci fournit des informations incomplètes, inexactes ou non conformes.

3.5. REFARMERS procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du compte client de l’acheteur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse lorsque l’inexécution est réparable. En cas d’agissements frauduleux de l’acheteur, la désactivation interviendra à effet immédiat.

3.6. Chaque acheteur ne peut ouvrir qu’un seul compte client. REFARMERS se réserve le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les acheteurs concernés de résilier leur inscription.

3.7. Enfin, en créant un compte client auprès de REFARMERS, l’acheteur déclare également avoir reçu des réponses satisfaisantes à toutes les questions qu’il souhaitait poser et disposer de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.



4. PRODUITS

4.1. Les renseignements donnés dans les catalogues, la documentation commerciale ou sur le Site sur les produits le sont à titre indicatif. Les photographies, textes ou dessins qui y figurent n’ont pas de valeur contractuelle.

4.2. REFARMERS détermine librement et est seule responsable de l'évolution des gammes et références de produits proposées à l’acheteur. REFARMERS se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à la vente figurant sur le tarif ou les documents commerciaux remis à l’acheteur et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que l’acheteur ne puisse engager la responsabilité de REFARMERS à cet égard et/ou réclamer de quelconques dommages-intérêts et sans obligation pour REFARMERS de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

4.3. Enfin, les Produits sont proposés par REFARMERS dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de REFARMERS ne saurait alors être engagée par l’acheteur en cas d'indisponibilité d'un produit.


5. COMMANDE

5.1. Toute personne passant commande pour l’acheteur est supposée disposer des habilitations nécessaires à cette fin.

5.2. REFARMERS adresse à l’acheteur une offre conditionnelle de vente de produits comportant l’intitulé, la description des produits ou services, leur(s) quantité(s), leur(s) prix, les éventuelles taxes afférentes ainsi que les conditions de livraison et de paiement.

5.3. L’acheteur doit notifier son acceptation, par courrier papier ou email, reprenant les termes de l’offre ainsi que toutes les indications nécessaires, avec la mention « bon pour accord » et sa signature.

5.4. A réception de l’acceptation de l’offre et sous réserve de la disponibilité des produits, REFARMERS adresse à l’acheteur une confirmation de commande.

5.5. Toute commande enregistrée par REFARMERS est considérée comme ferme et irrévocable à compter de sa confirmation par REFARMERS. Toute annulation ou modification de commande par l’acheteur doit faire l’objet d’une demande écrite adressée avant l’expédition des produits. En toute hypothèse, l’annulation ou la modification n’est valable qu’après confirmation écrite de REFARMERS.

5.6. REFARMERS se réserve le droit de refuser d'honorer une commande :
- qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées, notamment) ;
- en cas de manquement de l’acheteur à ses obligations ;
- en cas d'erreur manifeste de prix ;
- en cas d'absence d'information suffisante pour permettre à REFARMERS d'exécuter ladite commande.


6. LIVRAISON

6.1. REFARMERS expédie les commandes dans les 20 jours suivant la réception de la totalité du paiement lorsque celui-ci est exigible comptant ou suivant la confirmation de la commande dans le cas où l’acheteur bénéficie de délais de paiement.

6.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne constituent pas un engagement ferme de la part de REFARMERS. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à de quelconques dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours dû à une négligence grave de REFARMERS et en l’absence de cas de force majeure, l'acheteur aura le droit d’annuler sa commande, sans pouvoir demander une quelconque indemnité de ce chef. En toute hypothèse, REFARMERS ne sera pas tenue responsable si, de façon directe ou indirecte, le retard de livraison a occasionné à l’acheteur une perte de profit.

6.3. L’acheteur devra fournir à REFARMERS toutes les informations nécessaires à la livraison, notamment adresse exacte et complète, heures de réception. Les éventuels coûts engendrés par un changement d’adresse ou l’impossibilité pour REFARMERS de livrer à l’adresse ou la date indiquée sera à la charge de l’acheteur.
[ceci pourrait être le cas si vous aviez fourni une adresse inexacte ou incomplète, ou qu’aucun représentant de votre société autorisé à réceptionner les livraisons n’était disponible aux horaires que vous aviez indiqués. Ces frais pourraient porter sur de la manutention ou du stockage supplémentaires]

6.4. En cas d'avaries, retards, manquants, l’acheteur doit consigner les protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce.

5.4.2 Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, l’acheteur devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira REFARMES du préjudice subi par cette dernière.


7. PRIX

7.1. Les produits sont fournis aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix s’entendent nets hors taxes et en euros.

7.2. Les tarifs sont communiqués à l’acheteur à sa demande et à titre confidentiel. En conséquence, l’acheteur s’interdit de divulguer toute information relative aux tarifs de REFARMERS à tous tiers.


8. PAIEMENT

8.1. Sauf accord contraire préalable et écrit de REFARMERS, le prix est payable comptant, en totalité dès la confirmation de votre commande.

8.2. Les modes de paiement acceptés par REFARMERS (en dehors du site refarmshop.fr) sont le virement bancaire et le chèque. En cas de paiement par virement bancaire, nous vous prions d’effectuer le virement sur le compte suivant :
Bénéficiaire : REFARMERS, 3, rue Adamoli, 69 001 Lyon, France
IBAN : FR76 1780 6001 6904 1103 0408 660
BIC : AGRIFRPP878
CA Centre-Est, Lyon Gerland-Jaurès (00169), tel : +33 (0) 4 78 58 09 37

8.3. Les éventuels frais liés à ces transactions sont à la charge de l’acheteur.

Remarque concernant le paiement par virement bancaire : conformément aux normes européennes SEPA, les virements effectués entre pays de l’Espace économique européen sont gratuits.

8.4. Quel que soit le mode de règlement, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par REFARMERS. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque.

8.5. Toute déduction par l’acheteur est interdite et est assimilable à un incident de paiement. En aucun cas, un litige quel qu’il soit ne peut permettre à l’acheteur de suspendre le paiement de toute somme due à REFARMERS.

8.6. En cas de courant d'affaires suivi, REFARMERS peut éventuellement consentir des délais de paiement, dans la limite des dispositions légales applicables. Dans cette hypothèse et sauf stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8.7. En cas de délai de paiement accordé :
- REFARMERS peut revenir à tout moment sur ces délais, notamment en cas de modification de la situation financière de l’acheteur ou de non-respect des conditions particulières de paiement octroyées ;
- Les produits livrés demeurent la propriété de REFARMERS jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes CGV ;
- En cas de défaut de paiement à la date convenue :

  • des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal ;
  • l’acheteur sera également redevable d’une somme de 40 € HT correspondant à la gestion administrative de chaque impayé, nonobstant la faculté pour REFARMERS de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs ;
  • REFARMERS se réserve le droit de suspendre et/ou annuler les commandes en cours, sans que l’acheteur puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre ; 
  • L’acheteur devra rembourser tous les frais engagés par REFARMERS, occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice ;
- A défaut de paiement complet trente (30) jours après mise en demeure de REFARMERS, par lettre recommandée :
  • toutes les sommes dues y compris celles non encore arrivées à échéance deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable ;
  • la vente sera résolue de plein droit à la seule initiative de REFARMERS qui sera libérée de tout engagement à l’égard de l’acheteur et autorisée à tout moment à reprendre possession des produits non payés ;
  • L’acheteur sera tenu d’indemniser REFARMERS intégralement de tous les frais et dépenses supportés en lien avec la résolution de la vente et la restitution des produits.

- L’application par REFARMERS des dispositions de la présente clause 8.8 n’emporte pas renonciation de sa part à l’exercice ultérieur des droits découlant de sa réserve de propriété telle que prévue à l’article 9 des présentes CGV.



9. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

9.1. Si la commande a été intégralement payée avant la livraison, la propriété des produits est transférée à l’acheteur au moment où il accuse réception de leur livraison.

9.2. En cas de délai de paiement accordé à l’acheteur, REFARMERS restera propriétaire des produits vendus jusqu'à leur paiement intégral par l’acheteur. Tout instrument ne créant qu'une obligation de payer ne constitue pas un paiement. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits. L’acheteur est tenu d'informer immédiatement REFARMERS de la saisie, au profit d'un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Les dispositions du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif de REFARMERS et ne pourront être invoquées que par celle-ci. L’acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour le contraindre à reprendre les produits impayés.

9.3. Les risques de perte ou de détérioration des produits seront à la charge de l’acheteur :
- A compter de leur livraison, si le transporteur a été mandaté par REFARMERS ;
- A compter du chargement de la marchandise, si le transporteur a été mandaté par l’acheteur.

9.4. L’acheteur souscrira pour garantir ces risques toute police d’assurance adéquate auprès d’une compagnie notoirement solvable et justifiera de cette souscription sur simple demande de REFARMERS.

10. GARANTIE – CONTROLE - RETOURS


10.1. REFARMERS garantit la conformité des produits à leurs spécifications, ainsi qu’à la réglementation applicable. En revanche, REFARMERS ne fournit aucune garantie de performance des produits.

10.2. A peine de forclusion, les réclamations doivent être formulées par l’acheteur auprès de REFARMERS par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les huit (8) jours suivant : (i) la réception des produits pour les manquants, les défauts apparents ou la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, (ii) leur découverte pour les défauts non apparents. A défaut de réclamation effectuée dans ces délais, l’acheteur sera réputé avoir reçu des produits conformes et dépourvus de tout vice. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

10.3. En cas de réclamation, il appartiendra également à l’acheteur de fournir dans les 14 jours suivant la notification toute justification quant à la réalité des défauts, anomalies ou manquants constatés. Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve par l’acheteur, même en cas de notification initiale de défaut ou dommage.

10.4. Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord formel, préalable et écrit entre REFARMERS et de l’acheteur. Tout retour non autorisé préalablement sera rigoureusement refusé. REFARMERS procèdera à une vérification qualitative et quantitative des défauts, anomalies ou manquants constatés par l’acheteur. Dès lors que l’acheteur aura adressé sa réclamation dans le délai prévu et sous réserve que la réalité du défaut soit établie, REFARMERS s’oblige à remplacer le produit qu’elle aura reconnu non conforme ou atteint d’un vice et à prendre à sa charge les frais de retour, ceci à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou compensation, de quelque nature que ce soit. REFARMERS se réserve en outre le droit d’appliquer une décote de 30% sur le coût des produits dont la remise en stock en l’état n’est pas possible. En cas de retour de produit dû à une erreur de l’acheteur lors du passage de sa commande et sous réserve de l’accord de REFARMERS, il sera constitué un avoir au profit de l’acheteur.

10.5. Conformément à l'article L 442-6 du Code de Commerce, l’acheteur s'interdit de refuser des produits et/ou de procéder à des retours de produits et/ou d'appliquer d'office des pénalités, sans que REFARMERS n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par l’acheteur. Tout refus injustifié de tout ou partie des produits, donnera lieu à la facturation à l’acheteur des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
10.6. Par ailleurs, l’acheteur garantit REFARMERS contre toute action intentée par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que REFARMERS serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d'auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu'elle devrait verser au titre d'indemnités y compris dans le cadre de transactions.

11. RESPONSABILITE

11.1. REFARMERS n’est responsable des produits livrés que si l’acheteur les a utilisés conformément aux prescriptions et de manière normale ainsi que selon les éventuelles indications et recommandations de REFARMERS ou présentées sur le site internet refarmshop.fr.

11.2. Il appartient en outre à l’acheteur de lire attentivement le descriptif des produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site ou dans toute documentation remise et de vérifier que le(s) produit(s) qu'il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de REFARMERS ne saurait être engagée par l’acheteur lorsque ce dernier aura commandé un produit qui ne correspondrait pas à des besoins et attentes dont REFARMERS n'aurait pas eu connaissance préalablement à la commande. L’acheteur est seul responsable des choix, de la destination et des conditions d’utilisation des produits livrés.

11.3. La responsabilité de REFARMERS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison, ainsi qu’en cas de défauts ou détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, négligence, défaut d’entretien, conditions anormales de stockage et utilisation défectueuse des produits par l’acheteur.

11.4. En tout état de cause, dans la plus large mesure permise par la réglementation en vigueur, REFARMERS ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'acheteur (i) des dommages indirects, (ii) des pertes résultant d'une interruption d'activité, (iii) des pertes de bénéfices, (iv) des pertes de revenus, (v) de la non réalisation d'économies envisagées, (vi) des pertes de clientèle, (vii) des pertes de données, (viii) des pertes de commandes ou de tout préjudice subi par l'acheteur qui serait qualifié de dommage indirect ou de perte de chance.

11.5. Sous réserve des stipulations qui précèdent, en cas de mise en jeu de la responsabilité de REFARMERS et de prononcé d'une condamnation, la réparation mise à la charge de REFARMERS sera limitée à un montant maximum égal au prix du produit à l'origine de la mise en cause de sa responsabilité. Dans la mesure où la responsabilité de REFARMERS est engagée par un tiers, l’acheteur est tenu de relever et garantir REFARMERS dans la mesure où une telle responsabilité dépasse les limites fixées dans les présentes CGV.

11.6. Enfin, en aucun cas REFARMERS ne pourra être tenue responsable par l’acheteur d’engagements pris auprès de ses propres clients ou de manquement à ses engagements en lien avec les produits fournis par REFARMERS, le lieu ou le moment de leur livraison à l‘acheteur.

12. RAPPEL DES PRODUITS

12.1. REFARMERS peut être amenée, notamment sur demande d'un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes de procéder à des procédures de retrait ou de rappel. Toute procédure de retrait-rappel de produits interviendra en étroite collaboration entre REFARMERS et l’acheteur, dans un souci d'efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, l’acheteur s'engage à procéder à toutes les démarches nécessaires.

13. FORCE MAJEURE

13.1. Toute circonstance qui échappe au contrôle de REFARMERS, incluant les cas de grève et lockout (y compris chez les sous-traitants), incendie, pannes mécaniques, mesures législatives, absence ou retard des sous-traitants, et qui entraîne un retard dans les livraisons, que ces circonstances existent à l’étranger ou en France, autorise REFARMERS à reporter la date de livraison et/ou, à sa convenance, à annuler la commande sans qu’une obligation d’indemnisation lui incombe.


14. CONFIDENTIALITE

14.1. L’acheteur reconnaît que toutes les informations fournies à REFARMERS ne seront considérées confidentielles que si cela est clairement et expressément notifié sur leurs supports.

14.2. Si REFARMERS accorde des conditions préférentielles à l’acheteur, ces informations seront confidentielles et ne devront pas être divulguées à des personnes extérieures à l’organisation de l’acheteur.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. La vente par REFARMERS des produits à l’acheteur n'entraîne au profit de ce dernier aucun transfert de quelconques droits de propriété intellectuelle portant sur lesdits produits et les éléments y attachés.

15.2. L’acheteur s'engage également à ne pas faire un usage impropre des produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, l’acheteur sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira REFARMERS de ce fait, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément.

15.3. Dans l'hypothèse de la violation par l’acheteur des obligations telles que définies au présent article, REFARMERS se réserve la faculté d'interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai tout contrat conclu avec l’acheteur, sans préjudice de toute action en justice et de demande de dommages et intérêts.

16. CESSION

16.1. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne pourra pas être cédé sans l’accord préalable écrit de REFARMERS, de même que les droits et obligations de l’acheteur.

16.2. REFARMERS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV.


17. RESOLUTION DES LITIGES

17.1. Toutes les ventes conclues par REFARMERS, y compris à l’export, sont soumises exclusivement à la Loi française.

17.2. Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d'un (1) an à compter de son fait générateur.

17.3. Tout litige entre REFARMERS et l’acheteur, quel qu’en soit la cause, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel REFARMERS a son siège social, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement.

Merci d'avoir lu l'ensemble de nos conditions générales de vente.

C'est un peu long et fastidieux, mais il est important de bien s'entendre avant de faire affaire! Si quoi que ce soit vous semblait discutable ou obscur, n'hésitez pas à prendre contact avec nous. contact@refarmshop.fr